La CPME 35, en partenariat avec l’entreprise PREVANTICIP, vous propose une action de formation pour vous accompagner dans la rédaction de votre “Document Unique”.
Qu’est-ce que le Document Unique ?
- Le Document Unique est obligatoire dans toutes les entreprises dès le 1er salarié*,
- L’objet du Document Unique est d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et de formaliser le plan d’action des préventions qui permettra d’éviter les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Le 15 décembre 2023, de 10h30 à 12h00,
Dans nos locaux CPME 35,
En cas d’accident dans l’entreprise et/ou de litige avec un salarié, ce document sert aussi à prouver la mise en œuvre des moyens de prévention.
Au programme de la formation
Apprendre à construire votre “Document Unique”,
Connaître les différentes obligations réglementaires en lien avec la santé sécurité,
Apprendre à réaliser le plan d’action des préventions et ses mises à jour successives.
À la fin de cette journée, vous repartirez avec la trame de votre Document Unique, plus ou moins complétée suivant la taille de votre entreprise**.
Le fichier Excell dont vous disposerez à la fin de la journée vous permettra aussi de réaliser vous-même les mises à jour successives***.
P.-S. – PREVANTICIP est un organisme de formation certifié QUALIOPI. Cette formation peut-être financée par votre OPCO.
*Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du Code du travail.
“Art. R. 230-1. – L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.”
“Art. R. 4121-2. – La mise à jour du document unique est réalisée au moins chaque année, La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
“Art. R. 263-1-1. – Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues à l’article R. 230-1, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.”
** Normalement, l’Unité de Travail « Travail de bureau, travail administratif » pourra être finalisée et les trames pour les autres unités de travail auront été constituées.
***Article 3 du Code du travail modifié le 2 août 2021 : “Le document unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée ne peut être inférieure à quarante ans.”
Inscriptions ci-dessous :