Depuis 2002, entre 35 et 67 lois ont été publiées chaque année. Il s’agît de 567 lois, 665 ordonnances, et 7 451 décrets en plus en dix ans.
Le sujet de la complexité administrative est sur toutes les lèvres, c’est pourquoi la Confédération des Petites & Moyennes Entreprises propose 80 mesures pour mettre fin à cette dernière.
UN POINT DE CONTEXTE
- Nombre de décrets réglementaires publiés en 2022 : 1786,
- Nombre d’articles dans les décrets réglementaires publiés en 2022 : 10 730,
- Nombre d’arrêtés réglementaires en 2022 : 8 077,
- Depuis 2002, il y a eu, chaque année, entre 35 et 67 lois publiées,
- En 10 ans, on compte 567 lois (17843 articles), 665 ordonnances (12 442 articles) et 7 451 décrets de plus.
LES GRANDS AXES DE LA CPME POUR METTRE FIN À LA COMPLEXITÉ ADMINISTRATIVE
- Améliorer la prise en compte des besoins des entreprises lors des travaux législatifs et réglementaires,
- Améliorer les relations entreprises – administration,
- Franchir un niveau supplémentaire dans la dématérialisation des procédures,
- Poursuivre sur la voie de la simplification dans le domaine fiscal,
- Améliorer la participation des PME aux marchés publics grâce à des procédures simplifiées,
- Simplifier et rendre moins rigide le droit des sociétés,
- Aider les PME à grandir,
- Favoriser la transmission des entreprises en simplifiant certaines mesures,
- Simplifier les mesures en matière environnementale,
- Accélérer la délivrance des documents d’urbanisme,
- Poursuivre la simplification administrative en matière sociale,
- Favoriser l’autonomie numérique des TPE-PME,
- Assurer une mise en œuvre concrète de la législation communautaire dans le droit national.
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